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📋 Document juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service TradesMe (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse tradesme.eu.

TradesMe est un logiciel de trading automatisé (« bot ») qui exécute des ordres d'achat et de vente de cryptomonnaies sur la plateforme Binance via l'API de l'utilisateur. En utilisant le Service, l'utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur TradesMe.
  • Bot : l'algorithme de trading automatisé déployé par TradesMe.
  • Clés API : les identifiants d'accès à l'API Binance fournis par l'Utilisateur.
  • Fonds : les actifs numériques (cryptomonnaies) détenus sur le compte Binance de l'Utilisateur.

3. Inscription et compte

L'inscription au Service nécessite :

  • Une adresse e-mail valide
  • La création d'un mot de passe sécurisé
  • La souscription à un abonnement payant

L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à les maintenir à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur doit être majeur (18 ans minimum) et agir en conformité avec les lois de son pays de résidence en matière de trading de cryptomonnaies.

4. Fonctionnement du Service

Le Service fonctionne en connectant le bot de trading au compte Binance de l'Utilisateur via des clés API configurées par ce dernier. Le bot analyse les marchés selon des indicateurs techniques (RSI, volume, tendance) et exécute des ordres automatiques selon les paramètres définis.

4.1 Clés API Binance

  • L'Utilisateur fournit ses propres clés API Binance avec uniquement la permission de trading Spot.
  • La permission de retrait doit être désactivée par l'Utilisateur sur Binance.
  • Les clés API sont chiffrées côté serveur avec l'algorithme Fernet (AES-128-CBC).
  • TradesMe ne stocke jamais les clés API en clair.

4.2 Exécution des ordres

  • Les ordres sont passés directement sur le compte Binance de l'Utilisateur.
  • TradesMe ne détient, ne conserve et n'a accès à aucun fonds de l'Utilisateur.
  • Les ordres sont de type « market » (au marché) et les résultats dépendent des conditions de marché au moment de l'exécution.

⚠️ Avertissement — Responsabilité sur les fonds

Les fonds de l'Utilisateur restent exclusivement sur son compte Binance. TradesMe n'a aucune capacité de retrait, transfert ou mouvement de fonds en dehors du trading Spot.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Le trading de cryptomonnaies comporte des risques significatifs de perte en capital, y compris la perte totale des fonds engagés.

• Les performances passées du bot ne garantissent en aucun cas les résultats futurs.

• Les décisions d'achat et de vente sont exécutées automatiquement par un algorithme et peuvent entraîner des pertes.

• L'Utilisateur est seul responsable de la gestion de ses fonds et du montant qu'il alloue au trading automatisé.

• TradesMe ne peut être tenu responsable des pertes financières résultant de l'utilisation du Service.

5. Limitation de responsabilité

TradesMe fournit un outil logiciel de trading automatisé. En aucun cas TradesMe ne fournit de conseil en investissement, de recommandation financière ou de gestion de portefeuille.

5.1 TradesMe ne saurait être tenu responsable de :

  • Des pertes financières résultant de l'exécution des ordres par le bot, quelle qu'en soit la cause (conditions de marché défavorables, volatilité extrême, crash, etc.).
  • Des dysfonctionnements de l'API Binance ou de la plateforme Binance elle-même (interruptions de service, erreurs d'exécution, slippage, etc.).
  • Des interruptions du Service dues à des maintenances, pannes serveur, mises à jour ou tout autre événement technique.
  • Des erreurs de configuration des clés API par l'Utilisateur (permissions incorrectes, restrictions IP, etc.).
  • Des mouvements de marché défavorables, y compris les variations soudaines de prix (flash crash, manipulation de marché, etc.).
  • De l'utilisation non autorisée du compte de l'Utilisateur résultant d'un défaut de sécurité de ses identifiants.

5.2 Limitation financière

En tout état de cause, la responsabilité totale de TradesMe, toutes causes confondues, est limitée au montant des abonnements effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

💡 Recommandations importantes

• N'investissez que des fonds que vous êtes prêt à perdre.

• Commencez avec un montant de trading faible pour tester le Service.

• Surveillez régulièrement les trades exécutés via le dashboard.

• Désactivez le trading automatique si les conditions de marché vous semblent trop risquées.

6. Abonnement et paiement

6.1 Plans et tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés exclusivement en cryptomonnaie via BTCPay Server (solution de paiement décentralisée et open-source) :

  • Bitcoin (BTC) — on-chain
  • Bitcoin Lightning Network — paiements instantanés
  • Monero (XMR)

6.3 Politique de remboursement

En raison de la nature numérique du Service et de l'accès immédiat après paiement, aucun remboursement ne sera accordé une fois l'abonnement activé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. L'utilisateur est informé et accepte cette condition lors de la souscription.

7. Sécurité et données

  • Les clés API sont chiffrées côté serveur avec l'algorithme Fernet (AES-128-CBC).
  • Les mots de passe sont hashés avec Werkzeug/PBKDF2.
  • Les communications sont sécurisées via HTTPS (TLS 1.3).
  • Les tokens d'authentification ont une durée de vie limitée.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service (code source, algorithmes, interface, textes, logos, design) est la propriété exclusive de TradesMe. Toute reproduction, modification, copie ou distribution sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Suspension et résiliation

9.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

9.2 Par TradesMe

TradesMe se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
  • Tentative de reverse engineering, scraping ou accès non autorisé
  • Non-paiement de l'abonnement

10. Modifications des CGU

TradesMe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par e-mail des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@tradesme.eu

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