Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation du service TradesMe. Elles s’appliquent à tout Utilisateur, dès la création d’un compte ou la première connexion au Service.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service TradesMe (ci-après le « Service »), accessible à l’adresse tradesme.eu.
Le Service consiste en la mise à disposition d’un logiciel d’automatisation permettant à l’Utilisateur d’exécuter des stratégies de trading sur des plateformes tierces (notamment Binance et Hyperliquid), via des interfaces de programmation applicatives (API).
TradesMe agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution technique.
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service.
- Service : logiciel d’automatisation de trading fourni par TradesMe.
- Bot : algorithme exécutant automatiquement des ordres pour le compte de l’Utilisateur.
- Plateforme tierce : toute plateforme d’échange de crypto-actifs sur laquelle le Service se connecte (Binance, Hyperliquid, etc.).
- Clés API : identifiants techniques fournis par l’Utilisateur permettant au Service d’agir sur son compte tiers.
- Fonds : actifs numériques détenus par l’Utilisateur sur une Plateforme tierce.
Article 3 — Absence de statut financier
TradesMe :
- n’est ni un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN / CASP) au sens de la réglementation applicable, notamment du règlement (UE) MiCA ;
- n’est ni un conseiller en investissement financier au sens du Code monétaire et financier ;
- n’effectue aucune gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
- n’exerce aucune activité de conservation d’actifs numériques.
Le Service constitue un outil logiciel d’exécution automatisée, sans intervention humaine dans les décisions individuelles d’investissement.
Aucune information fournie par TradesMe (interface, documentation, blog, signaux affichés) ne constitue une recommandation personnalisée.
Article 4 — Accès au Service
L’accès au Service est réservé aux personnes :
- juridiquement capables ;
- âgées d’au moins 18 ans ;
- agissant conformément aux lois applicables dans leur juridiction.
L’Utilisateur déclare :
- comprendre les risques liés aux actifs numériques ;
- disposer des compétences techniques et financières nécessaires ;
- agir à titre personnel et sous sa seule responsabilité.
Article 5 — Avertissement sur les risques
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
- le trading de crypto-actifs comporte un risque élevé de perte en capital, pouvant aller jusqu’à la perte totale ;
- les marchés de crypto-actifs sont extrêmement volatils et imprévisibles ;
- les performances passées ne préjugent pas des performances futures ;
- les décisions d’exécution sont prises automatiquement par un algorithme, qui peut générer des pertes rapides ;
- l’Utilisateur demeure seul responsable de ses choix d’allocation et de gestion des fonds.
TradesMe ne garantit :
- aucun rendement ;
- aucune performance ;
- aucune disponibilité ou stabilité ininterrompue du Service.
Avertissement AMF. L’investissement en crypto-actifs présente un risque de perte en capital total. Les crypto-actifs ne bénéficient d’aucune des garanties applicables aux instruments financiers traditionnels (FGDR, garantie en capital, etc.).
Le Service constitue un outil technique et ne saurait être assimilé à un conseil en investissement. L’Utilisateur agit en parfaite connaissance de cause.
Article 6 — Fonctionnement technique
6.1 Connexion via API
Le Service fonctionne exclusivement via les Clés API fournies par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
- limiter les permissions des Clés API au strict nécessaire au type de trading utilisé (Spot ou Futures) ;
- désactiver toute autorisation de retrait ou de transfert ;
- sécuriser ses accès (mot de passe, 2FA, conservation hors-ligne).
TradesMe ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise configuration des Clés API par l’Utilisateur.
6.2 Non-détention des fonds (Non-custodial)
À aucun moment TradesMe :
- ne détient les Fonds ;
- n’a accès aux actifs numériques de l’Utilisateur ;
- ne peut initier de retrait ou de transfert.
Les Fonds restent exclusivement sous le contrôle de l’Utilisateur sur la Plateforme tierce.
6.3 Exécution des ordres
Les ordres sont exécutés automatiquement, sans validation humaine, selon les paramètres de stratégie définis par l’Utilisateur. Les ordres peuvent être de type market, limit, stop-loss ou take-profit.
L’Utilisateur reconnaît que :
- des écarts de prix (slippage) peuvent survenir ;
- les ordres peuvent être exécutés partiellement, retardés ou non exécutés en raison de conditions de marché ou techniques ;
- la latence réseau, les indisponibilités de la Plateforme tierce ou les API rate limits peuvent affecter l’exécution.
Article 7 — Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît que :
- il est l’unique décideur de l’utilisation du Service ;
- il définit seul les paramètres de trading (paires, levier, taille de position, stratégie) ;
- aucune stratégie n’est imposée par TradesMe.
Le Service ne constitue :
- ni un conseil en investissement ;
- ni une incitation à acheter ou vendre un quelconque actif ;
- ni une recommandation personnalisée.
Article 8 — Limitation de responsabilité
8.1 Principe général
TradesMe ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de :
- toute perte financière ;
- toute perte de chance ou de profit ;
- toute décision prise par l’Utilisateur sur la base du Service.
8.2 Événements externes
La responsabilité de TradesMe est exclue en cas de :
- défaillance d’une Plateforme tierce (Binance, Hyperliquid, etc.) ;
- interruption ou modification des API tierces ;
- bug, latence ou indisponibilité du réseau ;
- cyberattaque ou intrusion non imputable à TradesMe ;
- événement de marché extrême (flash crash, manipulation, suspension de marché, etc.) ;
- force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
8.3 Sécurité et accès
TradesMe ne pourra être tenu responsable en cas de :
- compromission du compte Utilisateur ;
- vol de Clés API ;
- mauvaise gestion des identifiants par l’Utilisateur.
8.4 Limitation financière
Dans tous les cas, et sauf faute lourde ou intentionnelle de TradesMe, la responsabilité totale de TradesMe envers l’Utilisateur est limitée au montant des abonnements effectivement payés par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
Article 9 — Obligations légales et fiscales de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de :
- vérifier la légalité du Service dans son pays de résidence ;
- respecter ses obligations fiscales et déclaratives locales ;
- déclarer ses gains et pertes éventuels auprès des autorités compétentes.
TradesMe ne fournit aucune assistance juridique, comptable ou fiscale.
Article 10 — Abonnement et paiement
Le Service est accessible via abonnement mensuel.
Les paiements :
- sont effectués en cryptomonnaies ;
- sont irréversibles par nature, en raison de la technologie blockchain utilisée ;
- ne donnent lieu à aucun remboursement après activation du Service.
Renonciation au droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur reconnaît expressément que l’exécution du Service commence dès l’activation de son abonnement et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Cette renonciation est confirmée par l’Utilisateur au moment du paiement.
Article 11 — Sécurité
TradesMe met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement des Clés API au repos, accès restreint, journalisation, mises à jour de sécurité régulières).
Toutefois, l’Utilisateur accepte que :
- le risque zéro n’existe pas en matière de sécurité informatique ;
- Internet comporte des risques inhérents que TradesMe ne peut totalement éliminer ;
- il lui appartient de protéger ses propres équipements et accès.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Service (code source, algorithmes, interface, contenus rédactionnels, marques, logos) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de TradesMe ou de ses partenaires.
Toute tentative de :
- reverse engineering ;
- copie partielle ou intégrale ;
- exploitation, distribution ou commercialisation non autorisée,
est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
Article 13 — Suspension et résiliation
TradesMe peut suspendre ou résilier immédiatement l’accès d’un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- activité suspecte (fraude, blanchiment, abus de service) ;
- tentative d’exploitation, d’intrusion ou de contournement du système ;
- impayé d’un abonnement.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Article 14 — Modification des CGU
TradesMe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail ou via une notification sur le Service au minimum quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur disposera alors de la faculté de résilier son abonnement sans frais s’il refuse les nouvelles conditions.
À défaut de résiliation dans ce délai, l’utilisation continue du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition, exerçable à l’adresse administrateur@tradesme.eu.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
E-mail : administrateur@tradesme.eu
Dernière mise à jour : Mai 2026